M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 24 Disposition versions

2012-12-12

24. (Abrogé).

Décision 6368, a. 24; Décision 8523, a. 2; Décision 9953, a. 22.

2012-09-01

24. Une personne qui n’a jamais été, directement ou indirectement, titulaire d’un quota peut acquérir l’entreprise d’un producteur même si les quotas qui s’y rattachent dépassent les maximums indiqués à l’article 7.

Cette personne doit alors produire et mettre en marché ses dindons durant 2 périodes consécutives à compter de la date de l’acquisition avant de pouvoir céder tout ou partie de son quota.

Décision 6368, a. 24; Décision 8523, a. 2.